Texte officiel (extrait)
LE CONSEIL D'ÉTAT (SECTION DU CONTENTIEUX, 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES)
Sur le rapport de la 10e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2406443 du 11 décembre 2025, enregistré le 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Beausoleil a d...