Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR53
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 novembre 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENS - RG n° 23/00791
APPELANTE
Madame [F] [K]
née le 26 septembre 1974 à [Localité 1] (89)...