Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mai 2026 concernant une procédure prud'homale entre une société et une salariée. Le conseil de prud'hommes de Bobigny avait déclaré la citation caduque et consta...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 06 MAI 2026
(N°2026/ , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU5B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01488
APPELANTE
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en...
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