Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon a rendu, le 3 mai 2025, une ordonnance déclarant suspensif l'appel du procureur de la République dans l'affaire concernant M. [L] [T], ressortissant albanais né en 1982, placé ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDH
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 03 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 03 MAI 2025 à 13h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.