Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Les Courriers de Seine-et-Oise dans un litige portant sur le transfert de contrat de travail d'un conducteur receveur lors d'un changement ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 863 F-D
Pourvoi n° Y 25-11.897
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 avril 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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