Texte officiel (extrait)
N° U 24-82.200 F
Y 25-85.405
N° 50854
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [T] [C], partie civile, a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 février 202...