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Ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 relative à la péremption d'instance dans une procédure judiciaire civile. L'affaire concerne l'application des règles de péremption selon les art...
Texte officiel (extrait)
Copie exécutoire
aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM
Minute n° :
ORDONNANCE DU 28 Mai 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANT :
Monsieur [T] [N]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour
REQUIS :
Monsieur [V] [Z]
Demeurant [Adresse 2]
Monsieur [M] [Z] (décédé)
Madame [K] [R] veuve [Z]
Demeurant [A...
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