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La Cour de cassation déclare un non-lieu à statuer sur un pourvoi formé par M. [J], un patient hospitalisé sans son consentement. Ce dernier contestait l'ordonnance du 5 février 2025 du premier présid...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 429 F-D
Pourvoi n° R 25-14.282
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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