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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute de signification dans le délai d'un mois imparti. Les appelants (Mme et M. [E]) n'ont pas respecté cette obligation procéd...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
N° RG 25/02019 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7L4
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0021
Madame [D] [V] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [R] [E]
[Adres...
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