Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (Première présidence) a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire n°26-10.894. Cela signifie que les demandeurs (un groupe de plus de 70 particuliers, représentés par leu...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: D 26-10.894


Demandeur(s)
: Mme [D] et autres


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix


Défendeur(s)
: la société Goelia gestion






Ordonnance
: 60836


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [A] [D], domiciliée [Adresse 1],

2°...

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