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La cour d'appel de Toulouse a rendu le 30 octobre 2026 une ordonnance de référé dans un litige relatif à un bail commercial. Les bailleurs (consorts E) avaient consenti un bail commercial en 2019 à de...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
132/26
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROPP
Décision déférée du 02 Décembre 2025
- Président du TJ de [Localité 1] - 25/00685
DEMANDEURS
Madame [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P]
Demeurant [Adresse 3]
et act...
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