Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar confirme l'expulsion de M. et Mme H. suite à une procédure d'adjudication forcée. Leur bien immobilier à Forstfeld a été vendu par adjudication à la SAS Ave Immo pour 125 000...
Texte officiel (extrait)
Chambre 12
N° RG 22/03509 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5OT
Minute N° : 13/26
LRAR aux parties
Copie exécutoire à
Me Michel FEUERBACH
M et Mme [H]
et copie PG
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR
Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré sur le rapport de Mme DESHAYES
Greffier...
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