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Décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la libération d'un étranger en rétention administrative. Le tribunal de première instance avait annulé la procédure de placement en rétention pour vice ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 MAI 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINK
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appe...
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