Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 MAI 2026
Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRXB opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
À
M. [I] [K] X SE DISANT [Z]
né le 31 Août 1998 à [Localité 1]
de nationali...