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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia (15 juillet 2026) concerne un litige entre des actionnaires minoritaires d'une société anonyme (la Société du [Adresse 1]) et ses dirigeants ainsi que la Société...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 15 JUILLET 2026
N° RG 25/322
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLB2 FD-C
Décision déférée à la cour : ordonnance référé du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 28 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/376
[C]
[C]-[F]
[E]
C/
CONSORTS
[O]
SOCIÉTÉ DU [Adresse 1] '[Adresse 1]'
S.A. D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DU [Adresse 1]
S.A. L'ENTREPRISE JEAN SPADA
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE C...
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