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Cette décision du 2 octobre 2026 organise les délégations de signature au sein du service de la protection de la direction générale de la police nationale. Elle désigne nominativement les agents habil...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant o...
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