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Cette décision du 28 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP). Elle désigne nommément les agents habilités à signer, au nom d...
Texte officiel (extrait)
Le directeur national de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositio...
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