Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [S] contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 mai 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de dr...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]

Pourvoi n°
: G 25-17.426

Demandeur(s)
: Mme [S]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: M. [B]

Ordonnance
: 50601

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 co...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586ad693c619cd1f04...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17.426, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres