Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°23/02940, (Autre)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026






N° RG 23/02940 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKAP






[O] [W]

[I] [D]


c/


S.N.C. GREEN VALLEY

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/03515) suivant déclaration d'appel du 21 juin 2023...