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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2026 concernant un litige entre locataires et leur bailleur (SCI Espérance) portant sur l'augmentation de loyer, la communication des diagnostics obligato...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 MAI 2026
N° RG 24/04431 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N642
[T] [L]
[U] [L]
c/
S.C.I. ESPERANCE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/00485) suivant déclaration d'appel du 08 octobre 20...
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