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La cour d'appel de Versailles examine, dans un arrêt du 8 juillet 2026, le licenciement d'une salariée agent de service à temps partiel (39 heures/mois), employée depuis novembre 2018 par une société ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUILLET 2026
N° RG 23/03073
N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFR
AFFAIRE :
[Q] [R]
C/
S.A.S. [1] ([1]) venant aux droits de la S.A.S [1] / [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : C
N° RG : 22/4390
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean christophe LE...
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