Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2026 concernant des désordres causés à une maison lors de travaux de démolition d'un chantier de construction immobilier. Le tribunal de première instance...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 17 AVRIL 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13334 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 21/05343
APPELANTE
SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.