Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 9 avril 2026 dans un litige locatif entre un propriétaire héritier et son locataire. Suite au décès du bailleur initial, son fils héritier avait donné congé débu...
Texte officiel (extrait)
N°85
IM
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Copie exécutoire délivrée à Me Mitaranga
le 14.04.2026
Copie authentique délivrée à Me Allegret
le 14.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 avril 2026
N° RG 25/00049 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 24/10 rendu le 20 janvier 2025 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 février 20...
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