Aperçu du résumé
Cette loi renforce le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans tous les lieux de privation de liberté (prisons, garde à vue, centres de rétention, établissements psychiatriques). Elle per...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article 1 — Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 719 est ainsi rédigé :
« Art. 719. - Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dan...
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