Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique,
Arrêtent :


Article 1 — Si l'organisation syndicale mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 252-26 et aux articles R. 252-82, R. 262-35, R. 262-49 et R. 282-18 du code général de la fonction publique, n'a pas désigné de représentant dans un délai d'un mois, l'autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, su...