Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par trois personnes condamnées par la cour d'appel de Paris pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement. Les deux principa...
N° T 26-80.436 F

N° 51213


ODVS
13 OCTOBRE 2026


NON-ADMISSION


M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026



MM. [Q] [D], [C] [E] et Mme [Y] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en da...

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