Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 26 février 2025 relatif à la spécialité de référence OTEZLA®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de cette spéc...