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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant la validité d'une clause de non-concurrence dans le secteur ferroviaire. Le conseil de prud'hommes de Lille avait annulé la clause de non-c...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WASE
MLBR/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE
en date du
19 Décembre 2024
(RG 22/00801 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
repr...
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