Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 5 août 2026 encadre la formation spécifique et la procédure d'autorisation dérogatoire permettant à un pharmacien sapeur-pompier d'exercer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur (P...
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5126-2, R. 5126-3, R. 5126-81 à R. 5126-84-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :


Article 1 — La formation mentionnée à l'article R. 5126-84-1 du code de la santé publique est dispensée par les facultés de pharmacie des universités d'Aix-Marseille et de Limoges.
Cette formation vise à consolider les compétence...

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