Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Mme Cécilia Sandy Tournadre en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de la SCP Raphaël Maurice et Rémi Guardos, situé à Perthes (Seine-et-Marne). Il s'agit...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme TOURNADRE (Cécilia, Sandy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël MAURICE et Rémi GUARDOS, notaires associés » à la résidence de Perthes (Seine-...