Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a examiné une affaire de faute inexcusable de l'employeur concernant le décès d'une aide-soignante dans un EHPAD, survenu en avril 2020 des suites du Covid-19. La maladie ava...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/448
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 27 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/01614 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB24
Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du...
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