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Décision de la Cour d'appel de Paris concernant un contentieux de rétention administrative d'un ressortissant roumain. Le tribunal de première instance avait ordonné la mise en liberté de l'intéressé ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01978 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA3M
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris...
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