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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne un litige prud'homal entre un directeur des ventes (M. [V]), employé depuis 1992 par la SAS [X] [K], et son employeur. Le salarié ...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 26/181
N° RG 25/03908 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIIG
FCC/CI
Décision déférée du 01 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (19/00220)
[W] [N]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLE...
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