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Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz du 27 mai 2024 concerne un litige portant sur la vente d'un fonds de commerce. La société SARL [A] Restauration (en liquidation amiable) réclame à deux acquéreurs,...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02812 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3WZ
Minute n° 24/00114
[E]
C/
[S], S.A.R.L. [A] RESTAURATION
COUR D'APPEL DE METZ
5ème chambre civile
ARRÊT DU 27 MAI 2024
APPELANTE :
Madame [Q] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
S.A.R.L. [A] RESTAURATION prise en la personne de son li...
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