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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. La commission de surendettement du Bas-Rhin a déclaré recevable le dossier de M. et Mme R le 17 septembre...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/179
Notification par LRAR
aux parties
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04234
N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Y
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM
APPELANT :
Monsieur [T] [R]
[...
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