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Cet arrêté reporte la date limite d'inscription au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pour 2026. La date limite initialement fixée au ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 à L. 522-22 et R. 352-1 à R. 352-4 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'...
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