Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Angers a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [L], une salariée en CDI comme peintre en bâtiment, dont la situation financière a été ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01655 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FREX
Jugement du 17 Septembre 2025
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 24/02295
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Damien CASTEL substitué par Me Nicolas GRUNBERG, avocats au barreau du MANS - N° du dossier E000BY0P
INTIMEES :
Madame [B] [L]
[Adresse 2...
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