Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai statue sur l'appel formé par Mme [M] [D], hospitalisée sans consentement depuis décembre 2025 en établissement psychiatrique, contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bét...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
jeudi 02 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ET
Minute électronique
APPELANTE
Mme [M] [D]
née le 15 Février 1992 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2] [Localité 3]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me PETIT Sébastien, avocat commis d'office...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.