Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 6 octobre 2026 un arrêt de rabat (rétractation) concernant M. [R] [A]. Un précédent arrêt du 22 septembre 2026 est annulé car un rapport complément...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.932 F-N
N° 01454
LR
6 octobre 2026
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
La SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz a déposé, le 22 septembre 2026, au nom de M. [R] [A], une requête tendant à la rétractation de l'arrêt...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.