Aperçu du résumé
Cet arrêté du 30 octobre 2026 inscrit le pied prothétique PRO-FLEX PIVOT de la société ÖSSUR France sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie (LPPR, titre II). Ce ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 28 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, se...