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La Cour de cassation, chambre criminelle, statue le 21 octobre 2026 sur des appels formés contre un arrêt de la cour d'assises spécialement composée d'Ille-et-Vilaine du 10 juin 2026. Cet arrêt avait ...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-86.249 F-N
N° 01575
ECF
21 OCTOBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
MM. [Q] [D], [X] [J], [R] [K], [Q] [F], [M] [Z], et le procureur général près la cour d'appel de Rennes ont interjeté appel principal de l'arrêt de la...