Aperçu du résumé
La Cour de cassation constate la péremption d'une instance engagée par la société civile Les Moulins contre Gan Assurances, Allianz IARD et Collomé Frères. Le pourvoi avait été radié le 29 juin 2023, ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + article 700
Pourvoi n° : R 22-19.514
Demandeur : la société Société civile Les Moulins
Défendeur : la société Gan Assurances et autres
Requête n° : 123/26
Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.