Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 dans un litige commercial opposant SUEZ RV Trading France à INDONOVA (ex-Wellman Recyclage). L'affaire concerne la rupture d'un contrat-cadre de 2006 p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° 60, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5XH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2013 du tribunal de commerce de Paris, arrêt du 16 Décembre 2019 de la cour d'appel de Paris, arrêt du 1er Décembre 2021 de la cour de Cassation de PARIS- RG n° 20-16.004
APPELANTE
S.A.S.U. SUEZ RV TRADING FRANC...
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