Aperçu du résumé
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 24 juin 2026, un avis favorable à la déclassification partielle de documents militaires et de renseignement, dans le cadre d'une info...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu la requête en déclassification en date du 12 mai 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par M. Vincent RAFFRAY, en co-saisine avec M. Valéry MULLER, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris agissan...
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