Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-13.13424131

Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Metz qui avait déclaré irrecevable le recours d'un employeur contestant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'un accident du ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 3 septembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° X 24-13.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 2...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a9940c7195da062e0f8...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-13.1342413134, (Cassation)

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