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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire d'une SCI. Une candidate évincée avait fait appel contre l'autorisation de vente d'un ense...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/03717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVF
Décision déférée - 10 Octobre 2025 - Juge commissaire de Tribunal judiciaire de Castres -22/273
[J] [I]
C/
[U] [S]
SELARL [B] [Z]
SCP [Q] CIAIRES [M] - [P]
S.C.I. [Y] [G]
Notifiée par RPVA le :
1 grosse à
- Me [Localité 1] ;
- Me [Localité 2]
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N...
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