Aperçu du résumé
Mme Claire Ollivier, nommée commissaire de justice salariée à La Roche-sur-Yon (Vendée) le 12 juillet 2026, est déclarée démissionnaire d'office car elle n'a pas prêté serment dans le délai réglementa...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2026 portant nomination de Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) en qualité de commissaire de justice salariée ;
Considérant que Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) n'a pas prêté serment dans le mois de la publicat...