Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association Sunlait (regroupement de producteurs de lait de vache) contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 5 décembre 2023. Le litige opposai...

Texte officiel (extrait)

COMM.

MB

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 18 février 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 80 FS-D

Pourvoi n° Q 24-11.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026

L'association Sunlait, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourv...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a858c06195da062e02d...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°24-11.5172411517, (Rejet)

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