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Décision administrative du 9 octobre 2026 par laquelle le secrétaire général des ministères chargés de la transition écologique, des transports, du logement et de l'aménagement délègue sa signature à ...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodivers...
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