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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
OG42
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 4 novembre 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° P 26-13.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026...
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